Conditions générales de vente
Les conditions de l’abonnement à Signé CRM. Réservé aux professionnels.
1. Objet et champ
Ces conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’abonnement au logiciel Signé CRM, vendu par MARCOPOULOS TIMEO, entrepreneur individuel sous le nom commercial FalconDraft, SIRET 103 699 773 00018, 272 avenue de Fabron, 06200 Nice, France (« Signé CRM », « nous »), à une entreprise qui le souscrit (« l’Agence »).
Signé CRM est réservé aux professionnels : il est vendu à des entreprises, pour leur activité professionnelle, et jamais à des consommateurs.
L’Agence accepte les CGV en créant son compte ; la version acceptée et sa date sont gardées. Elles forment le contrat avec l’accord de traitement des données et les conditions d’utilisation. En cas de contradiction, les CGV l’emportent, sauf pour la protection des données personnelles, où l’accord de traitement l’emporte. Elles priment sur les conditions générales d’achat de l’Agence.
2. Définitions
- Le Propriétaire : la personne qui crée le compte de l’Agence et gère son abonnement.
- Les Utilisateurs : les personnes à qui l’Agence ouvre un accès, son équipe (setters, collaborateurs) et ses clients sur leur espace.
- Un client : une entreprise pour laquelle l’Agence travaille, créée dans Signé CRM.
- Un espace client : l’espace où un client de l’Agence voit ses leads et ses rendez-vous. Il est ouvert dès qu’au moins un compte client y est rattaché.
- Un client facturé : un client dont l’espace est ouvert. Créer un client ne coûte rien ; un client dont l’espace est fermé (plus aucun compte rattaché) reste consultable et ne compte plus dans l’offre.
- Un lead : une personne qui a demandé à être recontactée par un client de l’Agence, le plus souvent par un formulaire publicitaire.
- La période : le mois ou l’année d’abonnement, payé d’avance.
3. Les offres
| Offre | Prix hors taxes | Ce qu’elle comprend |
|---|---|---|
| Solo | 59 € par mois, ou 590 € par an | 3 espaces clients inclus, puis 12 € par espace en plus. 1 setter. Au 11ᵉ espace client, Agence coûte moins cher et en inclut 15. |
| Agence | 149 € par mois, ou 1 490 € par an | 15 espaces clients inclus, puis 9 € par espace en plus. Setters illimités, votre marque chez vos clients, automatisations sur mesure. Au-delà de 26 espaces clients, Scale coûte moins cher et ne les compte plus. |
| Scale | 249 € par mois, ou 2 490 € par an | Espaces clients et setters illimités, mise en route faite avec vous, support prioritaire. |
Les trois offres donnent accès aux mêmes fonctions de base : la réception des leads Meta, la notification au setter, les séquences d’e-mails et les relances, le suivi des contrats, des garanties et des commissions, les revenus et les dépenses, l’appli mobile et la reprise des données. Leur détail à jour est sur la page Tarifs.
- En Solo, les séquences d’origine sont fournies, allumées et réglables (délais, modèles d’e-mail) ; dessiner ou modifier un scénario est réservé aux offres Agence et Scale.
- « Votre marque chez vos clients » (Agence et Scale) : l’espace des clients de l’Agence porte son nom, son logo, son adresse web et ses e-mails.
- « Mise en route faite avec vous » (Scale) : un rendez-vous en visio, dans le mois qui suit la souscription, où nous branchons avec l’Agence Meta, son premier client, la reprise depuis son ancien outil et l’appli de son setter. L’Agence garde la main sur ses accès.
- « Support prioritaire » (Scale) : une première réponse sous 1 jour ouvré (article 13).
Chaque offre comprend un nombre d’espaces clients ouverts (les espaces inclus) ; au-delà, chaque espace ouvert en plus se paie au mois (article 5). Chaque offre suit aussi un nombre d’espaces ouverts au plus, choisi pour qu’au-delà l’offre supérieure coûte moins. Quand l’Agence atteint une limite de son offre (espaces clients, setters), elle ne peut plus en ouvrir ou en ajouter, sans que rien de ce qui existe ne soit perdu ; elle peut passer à l’offre supérieure.
4. L’essai gratuit
- Chaque Agence peut essayer Signé CRM gratuitement pendant 14 jours, sur l’offre et la période qu’elle choisit. Une carte de paiement est demandée à l’inscription ; rien n’est prélevé pendant l’essai.
- Une Agence qui s’inscrit avec le lien ou le code de parrainage d’une autre Agence (article 15) essaie Signé CRM pendant 30 jours.
- Un e-mail prévient le Propriétaire 3 jours avant la fin de l’essai.
- À la fin de l’essai, l’abonnement commence automatiquement sur l’offre et la période choisies, et la première période est prélevée.
- L’Agence peut résilier pendant l’essai, en un clic depuis l’application : rien n’est prélevé, et l’accès s’arrête à la fin de l’essai.
- Un seul essai par Agence. Nous pouvons refuser un nouvel essai à une entreprise qui en a déjà eu un (même entreprise, même moyen de paiement, même domaine d’adresse e-mail).
5. Les prix
- Les prix sont ceux de la page Tarifs le jour de la souscription, en euros, hors taxes.
- TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts, tant que Signé CRM bénéficie de la franchise en base. Si la TVA devient applicable, elle s’ajoute aux prix hors taxes à partir de cette date, après information de l’Agence.
- Les espaces en plus : au-delà des espaces clients inclus dans son offre, chaque espace ouvert coûte 12 € en Solo, 9 € en Agence hors taxes par mois. Ils se paient au mois, même quand l’abonnement se paie à l’année. Leur nombre est relevé à chaque facture mensuelle : un espace ouvert en cours de mois se paie à la facture suivante, et un espace fermé n’est pas remboursé.
- L’abonnement à l’année coûte le prix de 10 mois : deux mois sont offerts. Les espaces en plus restent payés au mois.
- Un changement de prix est annoncé par e-mail au Propriétaire au moins 30 jours avant de s’appliquer. Il s’applique à partir de la période suivante ; l’Agence peut résilier avant. Le tarif fondateur (article 6) n’est jamais concerné.
6. Le tarif fondateur
- Le tarif fondateur est réservé à un nombre limité d’Agences, les premières à s’abonner, sans date limite. Les places qui restent sont affichées sur la page Tarifs. La place est réservée au début de l’essai, confirmée au premier paiement, et rendue si l’essai est résilié avant.
- Une Agence fondatrice a 30 % de remise sur toute sa facture (l’abonnement et les espaces en plus), à vie, tant que son abonnement court.
- Elle garde aussi les prix en vigueur à son premier paiement, pour chacune des offres et pour les espaces en plus, même si elle change d’offre, tant que son abonnement court.
- Sa mise en route se fait avec elle, en visio, quelle que soit son offre, comme la « Mise en route faite avec vous » de l’offre Scale (article 3).
- Le tarif fondateur prend fin si l’abonnement prend fin (résiliation arrivée à son terme, ou suppression du compte après un impayé).
7. Facturation et paiement
- L’abonnement se paie d’avance, au début de chaque période, par carte ou par un autre moyen proposé au moment du paiement. Le paiement est traité par Stripe ; nous ne voyons jamais les données de carte. Le renouvellement est prélevé automatiquement.
- Une facture est émise à chaque paiement, disponible dans l’application et envoyée par e-mail. L’Agence peut y faire figurer son numéro de TVA intracommunautaire.
- Si un paiement échoue, nous prévenons le Propriétaire, le paiement est retenté pendant quelques jours, et la carte se met à jour depuis l’application. Sans paiement, l’article 10 s’applique.
- Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (code de commerce, article L441-10). Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.
8. Changer d’offre
- L’Agence change d’offre quand elle veut, depuis l’application.
- Vers une offre supérieure : le changement est immédiat, et la différence de prix pour le reste de la période en cours est facturée au prorata.
- Vers une offre inférieure : le changement prend effet au début de la période suivante. L’Agence doit d’abord revenir sous les limites de l’offre visée (espaces clients, setters) ; les fonctions réservées à l’offre qu’elle quitte s’arrêtent à cette date.
- Passer du mois à l’année, ou de l’année au mois, prend effet à la fin de la période en cours.
9. Durée, renouvellement, résiliation
- L’abonnement est souscrit au mois ou à l’année, et se renouvelle automatiquement pour la même durée jusqu’à sa résiliation.
- L’Agence résilie à tout moment, en un clic depuis l’application. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l’accès continue jusque-là. La période en cours n’est pas remboursée, y compris pour un abonnement à l’année.
- Après la fin de l’abonnement, les données de l’Agence sont gardées 90 jours, pour qu’elle puisse les exporter ou revenir, puis supprimées. Deux e-mails la préviennent, 15 jours et 1 jour avant.
- Nous pouvons résilier l’abonnement si l’Agence manque gravement à ses obligations (CGU, envois illicites, impayé), après une mise en demeure par e-mail restée sans effet 15 jours, ou immédiatement en cas d’abus qui met en danger le service ou des tiers.
- Si nous arrêtons Signé CRM, nous prévenons l’Agence au moins 90 jours avant, elle peut exporter ses données, et la part non utilisée de sa période lui est remboursée.
10. Impayé et suspension
Si un paiement reste impayé après les nouvelles tentatives, l’abonnement est suspendu :
- le Propriétaire voit une page pour réactiver l’abonnement et exporter ses données ; l’équipe et les clients de l’Agence voient que l’espace est suspendu ;
- les automatisations, les envois d’e-mails et les synchronisations s’arrêtent ;
- les nouveaux leads continuent d’arriver et d’être gardés : rien n’est perdu ;
- payer réactive tout ; les séquences ne rejouent pas ce qui est arrivé pendant la suspension.
Après 90 jours de suspension, les données de l’Agence sont supprimées, après deux e-mails (15 jours et 1 jour avant). Les sommes dues le restent.
11. Les données de l’Agence
- Les données que l’Agence range dans Signé CRM sont à elle. Nous les traitons comme son sous-traitant, dans les conditions de l’accord de traitement des données, et seulement pour lui rendre le service.
- Elle peut exporter ses prospects et ses leads à tout moment, en CSV, et supprimer une fiche quand elle veut.
- Elles sont hébergées à Paris. Les prestataires qui y touchent sont listés sur la page sous-traitants.
12. Ce que l’Agence s’engage à faire
- Donner des informations exactes (identité, coordonnées de facturation) et les tenir à jour.
- Garder ses accès confidentiels. Elle répond des Utilisateurs qu’elle invite et de ce qu’ils font, et retire l’accès de qui ne travaille plus avec elle.
- Respecter la loi pour ce qu’elle range et envoie : informer les personnes dont elle traite les données, avoir une base légale pour le faire, respecter les règles de la prospection commerciale par e-mail et par téléphone, et ne pas ranger de données sensibles (santé, opinions, etc.) sans nécessité.
- Avoir le droit d’importer les données qu’elle reprend d’un autre outil.
- Respecter les conditions de Meta, Google, Calendly et des services qu’elle branche.
- Faire respecter les conditions d’utilisation par ses Utilisateurs.
13. Le service et le support
- Nous faisons tout notre possible pour que Signé CRM soit disponible et fonctionne bien (obligation de moyens), sans garantie d’un taux de disponibilité. Une maintenance peut interrompre le service ; quand elle est prévue, nous prévenons.
- Signé CRM évolue. Une fonction qui fait partie de l’offre souscrite, telle que la page Tarifs la décrit, n’est pas retirée pendant une période déjà payée sans préavis de 30 jours ; l’Agence peut alors résilier, et la part non utilisée de sa période lui est remboursée.
- Meta, Google, Calendly et les autres services branchés ont leurs propres règles, pannes et changements, que nous ne maîtrisons pas. Nous adaptons Signé CRM au plus vite, sans en répondre.
- Le support répond par e-mail à contact@signecrm.fr, en français, les jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés en France). Première réponse sous 2 jours ouvrés en Solo et en Agence, sous 1 jour ouvré en Scale.
14. Aucune garantie de résultat
Signé CRM est un outil. Il ne garantit ni un nombre de leads, ni d’appels, de visites, de devis, de chantiers signés ou de commissions, ni la performance des campagnes. Le délai de 90 secondes pour rappeler un lead est un objectif affiché à l’équipe, pas un engagement.
15. Le parrainage
- Chaque Agence a un lien et un code de parrainage. Quand une nouvelle Agence, qui n’a jamais été abonnée, s’inscrit avec ce lien ou ce code, son essai dure 30 jours (article 4) ; quand elle paie pour la première fois après son essai, chacune des deux reçoit un mois offert de son offre en cours, déduit de ses prochaines factures.
- Une Agence cumule au plus 12 mois offerts par le parrainage. Un mois offert n’a pas de valeur en argent, ne se transfère pas et ne se rembourse pas. Si l’Agence qui parraine est en essai ou suspendue, son mois lui est gardé et s’applique à son prochain paiement.
- Le parrainage est refusé, ou annulé, en cas d’abus : se parrainer soi-même (même personne, même entreprise, même moyen de paiement, même domaine d’adresse e-mail), faux comptes, ou Agence parrainée remboursée ou contestant son paiement avant que le mois soit utilisé.
- Nous pouvons changer ou arrêter le programme avec 30 jours de préavis ; les mois déjà gagnés restent acquis.
16. Les envois d’e-mails
- Les e-mails que Signé CRM envoie pour l’Agence (à ses leads, à ses prospects) partent de la boîte mail qu’elle a branchée, la sienne ou celle de son client ; sans boîte branchée, ils ne partent pas. Ils le sont sous sa responsabilité. Elle veille à ce qu’ils respectent la loi : expéditeur identifié, moyen simple de ne plus en recevoir, et consentement quand il est requis.
- L’usage doit rester raisonnable : pas d’envoi massif non sollicité, pas de liste achetée. Nous pouvons limiter ou suspendre des envois qui enfreignent la loi, en prévenant l’Agence, sauf urgence.
17. Propriété intellectuelle
- Signé CRM (le logiciel, son dessin, ses textes, la marque Signé) est et reste à nous. L’Agence reçoit, pour la durée de l’abonnement, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour elle et ses Utilisateurs.
- Les données de l’Agence restent à l’Agence.
- Les idées et suggestions que l’Agence nous transmet peuvent être reprises librement dans Signé CRM, sans contrepartie.
18. Responsabilité
- Nous répondons des dommages directs causés par notre faute, une fois celle-ci prouvée.
- Nous ne répondons pas des dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, de leads, de chantiers ou de commissions, perte de chance, atteinte à l’image. Ni de ce qui vient d’un mauvais usage par l’Agence ou ses Utilisateurs, de leur contenu, des services tiers, d’une panne du réseau ou d’un cas de force majeure.
- Toutes demandes confondues, notre responsabilité est plafonnée aux sommes payées par l’Agence pendant les 12 mois qui précèdent le fait qui l’engage. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
- L’Agence répond de ses données et de ses envois, et nous garantit contre toute réclamation d’un tiers qui en découlerait.
19. Force majeure
Aucune des parties ne répond d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chacune peut résilier, et la part non utilisée d’une période payée d’avance est remboursée.
20. Confidentialité et références
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre, pendant le contrat et deux ans après. Nous ne citons le nom ou le logo de l’Agence comme cliente qu’avec son accord écrit.
21. Transfert du contrat
Nous pouvons transférer le contrat à une société qui reprend l’activité de Signé CRM, par exemple une société créée par l’éditeur, en prévenant l’Agence ; ses droits et ses prix sont repris tels quels. L’Agence ne transfère pas son abonnement sans notre accord.
22. Modification des conditions
Une nouvelle version des CGV est envoyée par e-mail au Propriétaire 30 jours avant de s’appliquer. Si elle n’accepte pas une modification qui lui est défavorable, l’Agence peut résilier avant cette date ; la part non utilisée d’une période payée d’avance lui est alors remboursée. Sinon, la nouvelle version s’applique à cette date.
23. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français et rédigées en français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable : l’Agence nous écrit à contact@signecrm.fr, et nous répondons dans les 30 jours. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Nice.
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