Accord de traitement des données

Version 1 · mise à jour le 6 octobre 2026

L’accord de sous-traitance entre Signé CRM et chaque agence (règlement général sur la protection des données, article 28).

1. Objet

Cet accord fait partie du contrat entre MARCOPOULOS TIMEO (nom commercial FalconDraft, « Signé CRM ») et l’agence abonnée (« l’Agence »), avec les conditions générales de vente. L’Agence l’accepte avec elles. Il fixe les conditions dans lesquelles Signé CRM traite des données personnelles pour le compte de l’Agence, conformément au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés. Pour la protection des données, il l’emporte sur les CGV.

2. Les rôles

  • Pour ses prospects, ses clients, son équipe et ses intervenants, l’Agence est responsable du traitement, et Signé CRM son sous-traitant.
  • Pour les leads de ses clients, l’Agence agit le plus souvent comme sous-traitante de son client (l’entreprise qui fait la publicité), et Signé CRM comme sous-traitant ultérieur. L’Agence s’assure que son contrat avec son client le permet.
  • Pour les comptes des utilisateurs et la facturation, Signé CRM est responsable de ses propres traitements (politique de confidentialité).

3. Le traitement

Description du traitement
Ce qui est traité
Objet et finalitéFournir à l’Agence le logiciel Signé CRM : recevoir et ranger ses leads, suivre ses prospects et ses clients, envoyer ses e-mails, ses relances et ses notifications, afficher ses chiffres, et synchroniser les services qu’elle branche.
Nature des opérationsHébergement, enregistrement, organisation, consultation, modification, envoi, synchronisation, export et effacement.
Personnes concernéesLes prospects de l’Agence et leurs contacts ; les clients de l’Agence et leurs contacts ; les leads de ses clients (des particuliers) ; son équipe et ses intervenants.
DonnéesIdentité et coordonnées (nom, téléphone, e-mail, ville) ; réponses aux formulaires publicitaires et identifiants Meta du formulaire, de la publicité et de la page ; projets, rendez-vous, devis et montants ; notes, tâches et historique des échanges ; e-mails envoyés ; contrats, paiements et dépenses des clients ; part revenant aux intervenants.
Données sensiblesAucune n’est attendue. L’Agence s’engage à ne pas en ranger sans nécessité.
DuréeLe temps de l’abonnement, puis 90 jours (article 12).
Lieu d’hébergementParis, Union européenne.

4. Les instructions de l’Agence

Signé CRM ne traite les données que sur instruction documentée de l’Agence : ce contrat, et les réglages et actions que l’Agence fait dans l’application. Il ne les traite pour aucune autre finalité : ni vente, ni publicité, ni partage avec une autre agence, ni entraînement d’un modèle d’intelligence artificielle. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, Signé CRM en informe l’Agence. Si le droit de l’Union ou français l’oblige à traiter des données, il l’en informe avant, sauf si la loi l’interdit.

5. Confidentialité

Les personnes autorisées à traiter les données pour Signé CRM sont tenues à la confidentialité, et n’y accèdent que pour le support et la maintenance.

6. Sécurité

Signé CRM met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque (RGPD, article 32), notamment :

  • hébergement à Paris, dans l’Union européenne ;
  • connexions chiffrées (HTTPS) et données chiffrées sur disque ;
  • cloisonnement dans la base de données elle-même : une agence ne peut pas lire les données d’une autre, et un client de l’Agence ne voit que ses leads ;
  • droits par rôle : un setter ne voit aucun montant, et les notes internes restent internes ;
  • jetons et identifiants des services branchés gardés dans un coffre chiffré, jamais affichés ;
  • mots de passe jamais gardés en clair, seulement leur empreinte ;
  • accès de l’équipe de Signé CRM limité au support et à la maintenance ;
  • purges automatiques : le contenu du journal de réception des leads est vidé après 90 jours, les notifications sont supprimées après 90 jours.

L’Agence reste responsable de la sécurité de ses accès et des droits qu’elle donne à ses utilisateurs.

7. Sous-traitants ultérieurs

L’Agence autorise Signé CRM à recourir aux sous-traitants listés sur la page sous-traitants, datée. Signé CRM leur impose par contrat les mêmes obligations de protection des données, et répond d’eux envers l’Agence.

Avant d’ajouter ou de remplacer un sous-traitant, Signé CRM prévient le Propriétaire par e-mail au moins 30 jours avant. L’Agence peut s’y opposer pour un motif lié à la protection des données ; si aucune solution n’est trouvée, elle peut résilier, et la part non utilisée de sa période lui est remboursée.

8. Les services que l’Agence branche

Meta, Google Agenda, Calendly, sa boîte mail, OpenAI ou Claude (Anthropic) avec sa propre clé, les outils dont elle reprend les données, et les adresses de webhook qu’elle configure ne sont pas des sous-traitants de Signé CRM : l’Agence les choisit, les branche avec son propre compte et a son propre contrat avec chacun. CRM Signé ne leur transmet des données que sur son instruction, quand elle les branche, et cesse quand elle les débranche.

9. Transferts hors de l’Union européenne

Les données sont hébergées à Paris. Quand un sous-traitant y accède depuis un pays hors de l’Union européenne, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, et par le cadre de protection des données UE–États-Unis quand il y adhère.

10. Aide à l’Agence

  • L’application permet à l’Agence de répondre elle-même aux demandes des personnes : consulter, corriger, exporter et supprimer une fiche.
  • Si une personne s’adresse à Signé CRM pour une donnée de l’Agence, Signé CRM transmet sa demande à l’Agence sous 5 jours ouvrés, sans y répondre lui-même, sauf instruction de l’Agence.
  • Signé CRM fournit à l’Agence les informations utiles à une analyse d’impact ou à une consultation de la CNIL.

11. Violation de données

En cas de violation de données touchant l’Agence, Signé CRM la prévient sans délai, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec ce qu’il sait : la nature de la violation, les données et personnes concernées, ses conséquences probables et les mesures prises. Il complète ces informations dès qu’il en a de nouvelles, pour que l’Agence puisse prévenir la CNIL et les personnes dans les délais.

12. À la fin du contrat

À la fin de l’abonnement, l’Agence dispose de 90 jours pour exporter ses données ; deux e-mails la préviennent, 15 jours et 1 jour avant la suppression. Les données sont ensuite effacées, et Signé CRM n’en garde aucune copie, sauf obligation légale. L’Agence peut aussi demander l’effacement plus tôt, en écrivant à contact@signecrm.fr.

13. Audits

Signé CRM met à la disposition de l’Agence les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord. L’Agence peut faire réaliser un audit, à ses frais, au plus une fois par an, avec un préavis de 30 jours, par un auditeur tenu à la confidentialité et sans accès aux données des autres agences ; un questionnaire écrit peut en tenir lieu si l’Agence l’accepte.

14. Durée et responsabilité

Cet accord dure aussi longtemps que Signé CRM traite des données pour l’Agence. La responsabilité de chacun suit les CGV, sauf ce que le RGPD ne permet pas de limiter.

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